Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

1. Identification de l'éditeur et mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et aux obligations légales en matière de mentions légales, les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont établies par :

Le site floras-jet.com est hébergé sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne. Toute correspondance relative aux présentes conditions peut être adressée à l'adresse électronique : [email protected].

2. Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'accès au site floras-jet.com et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU »). En naviguant sur ce site, en créant un compte, en passant une commande ou en utilisant l'un des services proposés, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément.

Si vous n'acceptez pas l'ensemble des dispositions des présentes CGU, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du site et de ses services. L'utilisation continuée du site après toute modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont applicables à tout utilisateur, qu'il soit un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ou un professionnel. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux transactions commerciales effectuées sur le site.

Florajet se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer à tout moment les présentes CGU. La date de la dernière mise à jour figurant en tête du présent document sera systématiquement actualisée. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

3. Description des services proposés

Le site floras-jet.com est une plateforme en ligne proposant à ses utilisateurs un ensemble de services liés à son activité générale. Sans limitation, les services peuvent inclure :

• La présentation et la mise en avant des produits et/ou services commercialisés par Florajet ;
• La possibilité pour les utilisateurs de consulter des informations relatives aux offres disponibles ;
• La mise à disposition d'un espace de commande en ligne, permettant aux utilisateurs d'acquérir des produits et/ou services ;
• La gestion d'un espace personnel (compte utilisateur) permettant de suivre les commandes, gérer les informations personnelles et accéder à l'historique des achats ;
• Un service de contact et d'assistance client accessible via l'adresse électronique [email protected] ;
• Toute autre fonctionnalité ou service que Florajet pourrait proposer à l'avenir.

Florajet s'efforce de maintenir le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être temporairement suspendu, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique, de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de Florajet. La société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de telles indisponibilités.

Les services sont fournis en l'état (« en l'état ») et peuvent évoluer à tout moment. Florajet se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services proposés sur le site, sans préavis et sans que cela ouvre droit à indemnisation au bénéfice de l'utilisateur, sauf disposition légale contraire.

4. Conditions d'accès et obligations des utilisateurs

4.1 Conditions d'accès

L'accès au site floras-jet.com est ouvert à toute personne physique ou morale. Certains services ou fonctionnalités peuvent nécessiter la création préalable d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou être un mineur bénéficiant de l'autorisation de son représentant légal ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• Disposer d'une adresse électronique valide ;
• Accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité du site.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute utilisation du compte effectuée avec les identifiants de l'utilisateur est présumée être effectuée par celui-ci. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement Florajet à l'adresse [email protected].

4.2 Obligations générales des utilisateurs

En utilisant le site floras-jet.com, l'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site et ses services conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, notamment le Code civil, le Code de la consommation, ainsi que toutes les lois françaises et européennes applicables ;
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du site ou des serveurs qui l'hébergent ;
• Ne pas tenter d'accéder à des zones sécurisées ou à des données auxquelles il n'est pas autorisé à accéder ;
• Fournir des informations véridiques lors de la création de son compte ou lors de tout achat en ligne ;
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Florajet et de tiers ;
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, obscènes, menaçants ou portant atteinte aux droits de tiers.

4.3 Activités prohibées

Il est strictement interdit à tout utilisateur du site floras-jet.com de :

• Collecter ou extraire des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou tout autre code malveillant susceptible de nuire au site, à ses serveurs ou à ses utilisateurs ;
• Procéder à des attaques de type déni de service (DDoS), tentatives d'intrusion, ou toute autre attaque informatique ;
• Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre moyen automatisé pour accéder au site à des fins non autorisées ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu du site sans l'autorisation expresse et préalable de Florajet ;
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification du site ;
• Publier des avis ou commentaires mensongers, trompeurs ou de nature à nuire à la réputation de Florajet ou de tiers ;
• Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Procéder à de la publicité non sollicitée (spam) ou à toute forme de prospection commerciale non autorisée via le site ;
• Violer toute loi ou réglementation française ou européenne applicable.

Toute violation des présentes obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l'utilisateur, sans préjudice de toutes poursuites judiciaires et/ou civiles que Florajet serait en droit d'entreprendre.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site floras-jet.com, notamment et sans limitation, l'architecture du site, les textes, articles, photographies, illustrations, graphiques, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, ainsi que tout autre contenu présent sur le site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Ces éléments sont la propriété exclusive de Florajet ou font l'objet d'une licence accordée à Florajet par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, utilisation commerciale ou distribution de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Florajet, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le site sont des marques déposées appartenant à Florajet ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute utilisation non autorisée de ces marques est susceptible de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

L'utilisateur dispose uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du site et de son contenu, dans le strict cadre des présentes CGU. Ce droit d'utilisation ne lui confère aucun droit de propriété sur les éléments du site.

Si l'utilisateur souhaite utiliser un contenu du site à des fins autres que celles autorisées par les présentes CGU, il doit en faire la demande préalable et obtenir l'autorisation écrite de Florajet en contactant : [email protected].

6. Conditions financières et modalités de paiement

Les prix des produits et/ou services proposés sur le site floras-jet.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Florajet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les produits et/ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site lors du processus de commande. Les données bancaires transmises lors du paiement sont sécurisées grâce à un système de cryptage conformément aux standards de sécurité en vigueur. Florajet ne conserve pas les données bancaires des utilisateurs sur ses serveurs.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, et dans les cas où le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à Florajet avant l'expiration du délai précité, par tout moyen permettant d'en accuser réception, notamment par courrier électronique à l'adresse [email protected].

En cas d'exercice du droit de rétractation, Florajet remboursera l'utilisateur de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, sous réserve que les produits concernés soient retournés dans leur état d'origine.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, et notamment dans les limites fixées par le Code civil et le Code de la consommation français, Florajet s'efforce de fournir un accès continu et de qualité au site floras-jet.com et à ses services. Cependant, Florajet ne peut garantir que :

• Le site sera disponible en permanence, sans interruption ni erreur ;
• Les informations et contenus publiés sur le site sont toujours exacts, complets ou à jour ;
• Le site est exempt de tout virus ou composant nuisible ;
• Les résultats obtenus grâce à l'utilisation du site répondront aux attentes ou aux besoins spécifiques de l'utilisateur.

En conséquence, Florajet ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, notamment les pertes de données, pertes financières, manques à gagner, préjudices commerciaux ou tout autre dommage résultant :

• De l'impossibilité d'accéder au site ou à ses services ;
• D'une interruption, d'une suspension ou d'un dysfonctionnement du site ;
• D'une utilisation frauduleuse ou abusive du site par un tiers ;
• D'une inexactitude ou d'une erreur dans les informations fournies sur le site ;
• D'un virus ou d'une attaque informatique affectant l'équipement de l'utilisateur suite à l'utilisation du site ;
• De tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité de Florajet, en cas de manquement prouvé à ses obligations, sera en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'utilisateur, dans les limites prévues par la réglementation applicable. Cette limitation ne s'applique pas aux cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels causés par la négligence de Florajet.

Florajet ne saurait être tenu responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer depuis le site floras-jet.com. La mise en place de tels liens ne constitue pas une validation ou une approbation du contenu de ces sites par Florajet.

8. Clause de non-garantie (fourniture « en l'état »)

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le site floras-jet.com et l'ensemble de ses services et contenus sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

Florajet ne garantit pas que le site répondra aux attentes spécifiques de l'utilisateur, que le service sera ininterrompu, rapide, sécurisé ou exempt d'erreurs, ni que les éventuels défauts seront corrigés.

L'utilisateur reconnaît qu'il utilise le site et ses services à ses propres risques. Aucune information ou conseil, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par l'utilisateur auprès de Florajet ou par l'intermédiaire du site, ne saurait constituer une garantie non expressément prévue dans les présentes CGU.

Il est rappelé que les présentes dispositions ne sauraient avoir pour effet de priver le consommateur des garanties légales qui lui sont accordées par le Code de la consommation français, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants, et la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne Florajet, ses dirigeants, employés, mandataires et partenaires contre toute réclamation, demande, action en justice, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) résultant de :

• La violation par l'utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation abusive ou frauduleuse du site ou de ses services par l'utilisateur ;
• La violation par l'utilisateur des droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits à l'image ;
• Toute fausse déclaration faite par l'utilisateur lors de son inscription ou lors de l'utilisation du site ;
• La violation par l'utilisateur de toute loi, réglementation ou obligation légale applicable.

Cette obligation d'indemnisation subsiste après la résiliation ou la fin de l'utilisation du site par l'utilisateur concerné.

10. Protection des données personnelles et vie privée

Florajet s'engage à traiter les données personnelles de ses utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés » modifiée, ainsi que de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Florajet, disponible sur le site floras-jet.com. Cette politique détaille notamment :

• Les catégories de données collectées et les finalités de leur traitement ;
• Les bases légales du traitement ;
• Les destinataires des données ;
• La durée de conservation des données ;
• Les droits des utilisateurs (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité, de limitation du traitement) et les modalités d'exercice de ces droits ;
• Les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger les données.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Florajet à l'adresse électronique suivante : [email protected]. En cas de réclamation non résolue, l'utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente en matière de protection des données personnelles, dont le siège est situé 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

11. Cookies et traceurs

Le site floras-jet.com est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur le terminal de l'utilisateur lors de la navigation sur le site. Ils permettent notamment :

• D'assurer le bon fonctionnement du site (cookies strictement nécessaires) ;
• De mémoriser les préférences de l'utilisateur ;
• D'effectuer des mesures d'audience et des statistiques de fréquentation ;
• De proposer des contenus et publicités personnalisés (le cas échéant).

Conformément à la réglementation applicable, le dépôt de cookies non strictement nécessaires est subordonné au consentement préalable de l'utilisateur, recueilli via le bandeau de gestion des cookies présent sur le site. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou via les outils de gestion des consentements disponibles sur le site. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et la manière de les gérer, consultez notre Politique de gestion des cookies disponible sur le site.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, et notamment au Code civil, au Code de la consommation, à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi qu'à toutes autres lois et réglementations françaises et européennes applicables.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables aux consommateurs, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, et conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

Pour les litiges impliquant des consommateurs, il est rappelé que ceux-ci peuvent saisir la juridiction du lieu de leur domicile conformément aux dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation.

13. Résolution des litiges – Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation et à l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, Florajet adhère à un dispositif de médiation de la consommation permettant aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige.

En cas de litige non résolu entre un consommateur et Florajet à l'issue d'une réclamation préalable adressée directement à Florajet, le consommateur peut saisir le médiateur compétent. Pour ce faire, le consommateur peut :

• Contacter préalablement le service client de Florajet par courrier électronique à l'adresse [email protected] afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable ;
• En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, saisir le médiateur compétent selon le secteur d'activité concerné ;
• Recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation est un droit pour le consommateur et ne constitue pas une obligation. Il n'empêche pas le consommateur de saisir ultérieurement les juridictions compétentes si la médiation n'aboutit pas.

14. Durée et résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'utilisateur. Elles régissent l'ensemble des relations entre Florajet et l'utilisateur tout au long de l'utilisation du site et des services proposés.

14.2 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur disposant d'un compte sur le site floras-jet.com peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant Florajet à l'adresse [email protected]. La suppression du compte entraîne la cessation de l'accès aux services nécessitant une authentification, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données.

14.3 Résiliation à l'initiative de Florajet

Florajet se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au site et à ses services, avec ou sans préavis, notamment dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU par l'utilisateur ;
• Comportement frauduleux ou abusif de l'utilisateur ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ;
• Non-paiement des sommes dues à Florajet ;
• Inactivité prolongée du compte ;
• Toute autre raison justifiée que Florajet jugerait nécessaire.

La résiliation du compte n'affecte pas les droits et obligations acquis avant la date de résiliation, notamment les obligations de paiement en cours et les commandes déjà passées.

14.4 Effets de la résiliation

À la suite de la résiliation, l'utilisateur cessera immédiatement d'utiliser le site et ses services. Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et à la juridiction compétente) continueront de produire leurs effets après la résiliation.

15. Modifications des conditions générales d'utilisation

Florajet se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions techniques du site, aux nouvelles pratiques commerciales ou pour toute autre raison légitime.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site floras-jet.com. La date de la dernière mise à jour figurant en tête des présentes CGU sera systématiquement actualisée. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des modifications éventuelles.

L'utilisation continuée du site et de ses services après la publication des CGU modifiées vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, il doit cesser d'utiliser le site et ses services et peut demander la suppression de son compte conformément aux dispositions de l'article 14.2 des présentes CGU.

16. Clause de divisibilité (Nullité partielle)

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment au regard du droit français ou du droit de l'Union Européenne, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions des CGU, qui demeureront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets.

La disposition déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention originale des parties, conformément aux règles d'interprétation des contrats prévues par le Code civil français, notamment ses articles 1188 et suivants.

Le fait pour Florajet de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette disposition.

17. Non-renonciation

Le fait pour Florajet de ne pas exercer, ou de différer l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes CGU ou par la loi, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni à la possibilité d'en faire usage ultérieurement. Aucune renonciation de la part de Florajet ne sera valable si elle n'est pas formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Florajet.

18. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que tous les documents auxquels elles font référence (notamment la Politique de Confidentialité, la Politique de gestion des cookies et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente), constituent l'intégralité de l'accord entre Florajet et l'utilisateur concernant l'utilisation du site floras-jet.com et ses services. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement, représentation ou entente antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet.

19. Force majeure

Florajet ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de Florajet, tels que notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, cyberattaques de grande envergure, pannes générales de réseau ou d'électricité, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable de Florajet.

En cas de survenance d'un tel événement, Florajet en informera l'utilisateur dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures raisonnables pour remédier à la situation dans les plus brefs délais.

20. Accessibilité et numérique responsable

Florajet s'efforce de rendre le site floras-jet.com accessible au plus grand nombre d'utilisateurs, y compris aux personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et aux recommandations du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité sur le site, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse [email protected] afin que nous puissions vous apporter une assistance ou améliorer l'accessibilité du site.

21. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à l'utilisation du site floras-jet.com, vous pouvez contacter Florajet par les moyens suivants :

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de votre message.